AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Paiement direct du sous-traitant et carence de l'entreprise principale : attention une erreur peut en cacher une autre !

Paiement direct du sous-traitant et carence de l'entreprise principale : attention une erreur peut en cacher une autre !

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 déc. 2003, n° 248773, Établissements Cabrol Frères : Juris-Data n° 2003-066357 En cas de carence d'une entreprise principale, un sous-traitant doit adresser sa demande de paiement directement à l'administration, au travers de son projet de décompte et non d'une simple copie de sa mise en demeure de transmission adressée à l'entreprise principale. CMP 1964, art. 186 ter CMP 2001, art. 116 CMP 2004, art. 116 • Considérant que la société des Établissements Cabrol Frères demande l'annulation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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