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Référé précontractuel et pouvoirs du juge

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 janv. 2004, n° 253509, Sté Aquitaine Démolition (sera publié aux tables du Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2004-066356 ; JCP A 2004, n° 11-12, 1182 La communication des motifs du rejet d'une candidature est une obligation dont la méconnaissance, qui porte atteinte à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, justifie d'enjoindre cette communication et de suspendre la procédure de passation dans son attente. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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