AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Requérant initial et recevabilité d'un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel

Requérant initial et recevabilité d'un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 4 déc. 2003, n° 02NC00012, SA GMEP Lorsqu'un requérant s'abstient, après que le TA a soulevé d'office un moyen tiré de la nullité du contrat, d'invoquer un moyen fondé sur l'enrichissement sans cause, il n'est plus recevable à le faire en appel. • Considérant que la S.A. GMEP a conclu le 27 janvier 1997 un contrat avec la commune de Chaumont lui confiant pendant un an la prospection publicitaire pour le journal d'information municipale Vivre à Chaumon t : qu'elle a engagé un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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