Tutelle d'une collectivité sur une autre

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 déc. 2003, n° 236442, Dpt des Landes (sera publié au Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2003-066168 Une modulation raisonnable des taux de subvention selon que le service est géré en régie ou qu'il est délégué n'est pas constitutive d'une mesure de tutelle. CGCT, art. L. 1111-3 et L. 1111-4 • Considérant que, par délibération du 7 février 1996, le conseil général des Landes a modifié le taux des subventions versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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