AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Pas de confusion au niveau des motifs d'une résiliation d'une DSP

Pas de confusion au niveau des motifs d'une résiliation d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 12 nov. 2003, n° 99BX02623, Chalas Une DSP peut être résiliée mais pour un motif exact. Le délégant ne peut invoquer une faute du délégataire privant ainsi ce dernier d'une indemnité compensatrice alors que la résiliation est fondée sur l'intérêt général ouvrant droit à une telle indemnité. • Considérant que, par une convention du 14 juin 1994. la commune de La Forêt-sur-Sèvre a mis à disposition de M. X le terrain de camping municipal et lui a confié l'exploitation de cet (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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