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Les pouvoirs du gestionnaire du domaine public ne sont pas sans limite

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 4 déc. 2003, 00PA02740, Sté d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) Le gestionnaire du domaine public qui, sans justification, défavorise une activité, porte atteinte au principe d'égalité et méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les règles de concurrence. • Considérant que, par deux lettres en date du 9 juin 1995 et du 29 août 1995, M.X. qui exerce la profession de changeur manuel, a sollicité auprès de la SETIL, gestionnaire de l'aéroport de Tahiti-Faaa (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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