AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03L'État n'engage pas sa responsabilité contractuelle s'il renonce à un projet pour un motif d'intérêt général

L'État n'engage pas sa responsabilité contractuelle s'il renonce à un projet pour un motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par F. LESIGNE

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Référence : TA Orléans, 25 nov. 2003, n° 01-3423 et n° 03-1280, EPALA c/ Agence de l'Eau Loire Bretagne et Préfet de Région Centre L'Établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) n'est pas fondé à demander sur le terrain de la faute contractuelle la réparation du préjudice qu'il a subi du fait du renoncement par l'État à ses engagements contractuels s'agissant de la construction du barrage de Chambonchard (Cher) ; il ne peut par ailleurs utilement invoquer ni la responsabilité (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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