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Retour sur la jurisprudence Ville de Montélimar

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23037 : JOAN Q 20 janv. 2004, p. 515 n° 23037. - 28 juillet 2003. - M. Pierre Morel-A-L'Huissier. - On se souvient qu'en vertu de l'arrêt Ville de Montélimar, l'exécutif local ne peut valablement conclure un marché qu'en vertu d'une délibération approuvant l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, et donc adopté au terme de la procédure de passation (CAA Lyon, 5 déc. 2002 : Contrats marchés publ. 2003, comm. n° 73, note G. Eckert ; JCP A 2003, n° 11778, note F. Linditch ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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