AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Le Comité technique paritaire des collectivités territoriales doit-il être consulté en cas de nouvelle délégation d'un service déjà délégué ?

Le Comité technique paritaire des collectivités territoriales doit-il être consulté en cas de nouvelle délégation d'un service déjà délégué ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 26973 : JOAN Q 13 janv. 2004, p. 332 n° 26973. - 27 oct. 2003. - M me Brigitte Le Brethon. - En l'absence de jurisprudence, le Ministre estime plus prudent de procéder à la consultation du Comité technique paritaire dans l'hypothèse concernée. Il rappelle par ailleurs que la consultation dudit comité est obligatoire dans le cas d'une première délégation du service (CE, 11 mars 1998, n° 168403, Cne de Rognes : Juris-Data n° 1998-050357). On peut ajouter aussi qu'en vertu de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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