LE RÉFÉRÉ-PROVISION

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Pratique par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Le référé-provision est une procédure d'urgence, actuellement régie par l'article R. 541-1 du Code de justice administrative qui permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier qui le lui demande, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Elle permet à ce créancier d'obtenir rapidement une avance sur une créance dont le montant exact ne peut être déterminé qu'après une longue procédure. CJA, art. R 541-1 à R 541-6 a) La recevabilité de la demande ne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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