AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Le partenariat public-privé en pratiques... nouvelles ! Ou lecture guidée et essai de synthèse. - Deuxième partie : le contrat de partenariat

Le partenariat public-privé en pratiques... nouvelles ! Ou lecture guidée et essai de synthèse. - Deuxième partie : le contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Etude par Frédérique OLIVIER Avocat au barreau de Paris, cabinet DS Avocats

EXTRAIT *

Le contrat de partenariat, conçu par l'article 6 de la loiNote 1 n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement français à simplifier le droit, est né avec l'ordonnanceNote 2 n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est le dernier échelon de l'édifice érigé depuis 2002 avec des textes successifsNote 3 autorisant diverses administrations des secteurs de la police, justice, défense, santé... à recourir pour satisfaire des besoins relatifs aux investissements immatériels ou immeubles nécessaires à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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