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Suite et fin (?) de l'aménagement à la française ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Repère par François LLORENS Professeur agrégé à l'Université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX Professeur agrégé à l'Université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur de la loi SRU et la substitution des conventions publiques aux concessions d'aménagement a été l'occasion d'un débat nourri sur leur nature et, partant, sur la pérennité de l'aménagement à la française. Dans le contentieux qui oppose la France à la Commission sur ce point, l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel Bordeaux le 9 novembre 2004 dans l'affaire Sodegis c/ Cne Cilaos (Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 31, note J.-P. Pietri) constitue incontestablement une étape (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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