AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3La réglementation qui s'oppose à ce qu'une personne chargée des travaux préparatoires dans le cadre d'un marché public participe à ce marché, n'est pas conforme au droit communautaire

La réglementation qui s'oppose à ce qu'une personne chargée des travaux préparatoires dans le cadre d'un marché public participe à ce marché, n'est pas conforme au droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Saisie sur question préjudicielle du Conseil d'État belge, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit communautaire s'oppose à une règle par laquelle n'est pas admise l'introduction d'une demande de participation pour un marché public par une personne qui a été chargée des travaux préparatoires de ce marché, sans que soit laissée à cette personne la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l'espèce, l'expérience acquise par elle n'a pu fausser la concurrence. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA contre État belge, communiqué de presse

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement