AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Appels d'offres : ajout d'un critère « social »

Appels d'offres : ajout d'un critère « social »

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Cette loi dite « Borloo » complète le Code des marchés publics en ajoutant un critère « social » de sélection des candidatures pouvant être pris en compte en matière d'appel d'offres. Appel d'offres. - Critère «social» Textes : CMP, art. 53 Encyclopédies : Contrats et marchés publics, Fasc. 61-10

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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