AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Contrôle de légalité des contrats relatifs au service public des télécommunications

Contrôle de légalité des contrats relatifs au service public des télécommunications

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

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Circ. (intermin.), 24 janv. 2005 concernant le contrôle de légalité en matière d'aménagement numérique (non publiée au JO) Cette circulaire prise conjointement par le MINEFI et les ministères de Intérieur et de l'Équipement précise les modalités de l'exercice du contrôle de légalité sur les contrats conclus par des collectivités territoriales et leurs groupements relatifs aux activités de communications électroniques qui sont constitutives d'un service public local, notamment concernant le respect (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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