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Compétence juridictionnelle et marché public de droit privé

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, le contrat d'édition d'un guide d'information municipale n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et constitue un contrat de marché public de droit privé « sans montant ». Voici une espèce, en voie de disparition, qui, peut-être, convaincra de l'utilité du bloc de compétence créé au profit du juge administratif en matière de contrats de marchés publics par l'article 2 de la loi dite MURCEF (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001 : Journal Officiel 12 Décembre 2001). La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-10.628, Ville Meaux c/ Sté Ciep : Juris-Data n° 2004-025631

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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