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Contrats « in house » et sociétés d'économie mixte locales

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les marchés passés par un pouvoir adjudicateur avec une société d'économie mixte locale, au capital de laquelle participe une entreprise privée, ne peuvent pas être considérés comme des contrats « in house » et échapper à ce titre aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes vient singulièrement restreindre le domaine d'application des contrats « in house ». Cette notion est apparue dans la célèbre affaire Teckal où la Cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle, concl. Mme Stix-Hackl

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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