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Précisions sur le champ d'application des directives communautaires et des procédures négociées

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La Cour de Luxembourg confère une portée maximale au critère « rationae personae » de la définition des marchés publics et restreint la possibilité de recourir à des procédures négociées. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive « marché » (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/18/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 194, 30 mars 2004), c'est au tour de la loi sur les contrats passés par les administrations publiques espagnoles de faire les frais de la traque de la Commission concernant les manquements (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-84/03, Commission c/ Royaume d'Espagne

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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