AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Contenu des avis d'appel public à la concurrence (AAPC)

Contenu des avis d'appel public à la concurrence (AAPC)

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un manque de précision concernant les modalités de financement et de paiement constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui donne accès à la procédure de référé précontractuel même si le requérant n'a pas subi de préjudice. La régularité du contenu des AAPC donne lieu à une jurisprudence assez répétitive dont il ne semble pas qu'il faille attendre quelque audace. En l'espèce, la société requérante, la Saipem, demandait au juge du référé précontractuel l'annulation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint-Denis de la Réunion, ord., 13 janv. 2005, n° 0402101, Sté Saipem

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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