AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3À qui profite l'erreur du candidat dans l'offre remise ?

À qui profite l'erreur du candidat dans l'offre remise ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Dans le cas du retrait de son offre postérieurement à la notification du marché à son bénéfice, l'entreprise titulaire, sous réserve qu'elle puisse établir la mauvaise foi du maître de l'ouvrage, doit indemniser ce dernier du préjudice qu'il subit du fait du montant supérieur du marché qu'il a dû finalement attribuer à un autre candidat. La cour administrative d'appel de Nancy ne suit pas le tribunal administratif qui rejette la demande d'indemnisation d'un syndicat mixte au titre du préjudice qu'il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 2 déc. 2004, n° 98NC01544, Synd. mixte de l'agglomération Messine

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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