Intangibilité du décompte

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le principe d'intangibilité du décompte général et définitif peut être opposé à une réclamation du maître de l'ouvrage tendant à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et cela malgré l'existence d'une procédure d'expertise au moment de la signature du décompte. La ville de Toulouse avait engagé la responsabilité contractuelle de la société CGEM en raison de la survenance de désordres ayant affecté la réalisation des travaux de gros oeuvre qui lui avait été confiés dans le cadre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00864, Cie générale d'entreprise moderne (CGEM)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement