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Les effets de la réception sur différentes responsabilités des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Après la réception des travaux, un constructeur n'engage sa responsabilité trentenaire pour fraude ou dol que s'il a commis intentionnellement une faute grave. Quant au maître d'oeuvre, il demeure responsable contractuellement de ses manquements à son obligation de conseil lors des opérations de réception. La commune de Valleroy avait demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement l'architecte, les entreprises et le bureau d'études techniques, qui avaient participé à la construction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 nov. 2004, n° 99NC2440, Cne Valleroy

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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