AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre et responsabilité : quels indices de non-solidarité ?

Groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre et responsabilité : quels indices de non-solidarité ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Sans dispositions contractuelles indiquant expressément le caractère solidaire du groupement et en présence d'une répartition des missions et rémunérations de chacun de ses membres, il faut conclure à l'absence de solidarité du groupement, celui-ci est un groupement conjoint. Rien que de très traditionnel dans les positions adoptées par la cour administrative d'appel de Marseille face à la question de la réparation du préjudice subi par une commune au titre de la réparation des désordres intervenus (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 22 nov. 2004, n° 02MA00225, Régis X.

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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