AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Certificats de qualification exigés des candidats : obligation d'admettre des références équivalentes sous peine d'illégalité

Certificats de qualification exigés des candidats : obligation d'admettre des références équivalentes sous peine d'illégalité

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sous l'empire du Code des marchés publics antérieur au décret du 7 mars 2001, il était admis que les collectivités publiques pouvaient exiger des entreprises candidates des certificats de qualification professionnelle. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'accès aux marchés, elles se devaient toutefois d'accepter des références équivalentes. C'est cette solution qu'applique fort logiquement la cour de Marseille en considérant comme illégal un règlement de la consultation qui imposait la production (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 déc. 2004, n° 02MA01129, Cne La Grande-Motte

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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