AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Légalité de l'exclusion d'un candidat dont l'offre n'était pas accompagnée des devis quantitatifs et estimatifs, ainsi que du devis récapitulatif, exigés par le règlement de la consultation

Légalité de l'exclusion d'un candidat dont l'offre n'était pas accompagnée des devis quantitatifs et estimatifs, ainsi que du devis récapitulatif, exigés par le règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le strict respect du règlement de la consultation constitue une condition de recevabilité des offres. C'est notamment la raison pour laquelle celles qui ne lui sont pas conformes ou qui sont incomplètes au regard de ses prescriptions doivent être rejetées. En l'espèce, il était exigé des candidats à un marché à bons de commande qu'ils produisent des devis quantitatifs et estimatifs, ainsi qu'un devis récapitulatif. Cette exigence était conforme à l'article 49 du Code des marchés publics issu du décret (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 5 oct. 2004, n° 04MA01440, SA d'exploitation touristique à l'import et à l'export (Setiex)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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