AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Conditions d'indemnisation d'un candidat exclu irrégulièrement d'un appel d'offres : appréciation de l'existence d'une chance sérieuse ou non d'emporter le marché

Conditions d'indemnisation d'un candidat exclu irrégulièrement d'un appel d'offres : appréciation de l'existence d'une chance sérieuse ou non d'emporter le marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'indemnisation d'une entreprise irrégulièrement exclue d'un appel d'offres dépend des chances qu'elle avait d'emporter le marché. Si elle n'en avait aucune, elle n'a droit à rien. Si elle possédait des chances sérieuses d'être retenue, elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner, lequel inclut «nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de son offre ». Enfin, si l'entreprise avait une simple chance (et non plus une chance sérieuse) d'emporter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 01PA03458, Sté Simap

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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