AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Décision d'exclusion d'un appel d'offres fondée sur une pluralité de motifs : annulation uniquement si le motif illégal a joué un rôle déterminant

Décision d'exclusion d'un appel d'offres fondée sur une pluralité de motifs : annulation uniquement si le motif illégal a joué un rôle déterminant

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En l'espèce, la décision d'exclusion litigieuse était fondée sur plusieurs motifs. L'un d'eux, tiré de la non-production des certificats de qualification exigés des candidats, était illégal, le règlement de la consultation n'ayant pas prévu la possibilité pour ces derniers d'établir leur capacité professionnelle par d'autres moyens (V. supra, comm. 79). Avant d'annuler ladite décision, la cour vérifie cependant, conformément à une jurisprudence appliquée classiquement en matière d'actes unilatéraux, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 déc. 2004, n° 02MA01129, Cne La Grande-Motte

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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