AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Exécution du marché : possibilité pour les régions d'outre-mer de faire supporter la charge de l'octroi de mer à leurs co-contractants, en l'absence de stipulations contractuelles le prévoyant

Exécution du marché : possibilité pour les régions d'outre-mer de faire supporter la charge de l'octroi de mer à leurs co-contractants, en l'absence de stipulations contractuelles le prévoyant

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Voici un arrêt qui, tout en enrichissant le contentieux suscité par les cloches des églises, intéressera certainement les régions d'outre-mer. L'octroi de mer est une taxe qui vient frapper, notamment, l'importation de marchandises sur leur territoire. En l'espèce, la commune de Cilaos avait conclu avec la société requérante un marché portant sur la fourniture et l'installation d'un carillon dans le clocher de l'église. Les documents contractuels se bornaient à indiquer que la TVA au taux de 7,5 % (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 nov. 2004, n° 00BX00672, SA Paccard

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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