AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Approbation du décompte général par le mandataire d'un groupement conjoint d'entreprises : caractère définitif et intangible de ce décompte, nonobstant le désaccord de l'un des membres du groupement

Approbation du décompte général par le mandataire d'un groupement conjoint d'entreprises : caractère définitif et intangible de ce décompte, nonobstant le désaccord de l'un des membres du groupement

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article 13-42 du CCAG Travaux, l'acceptation du décompte général par l'entrepreneur rend celui-ci définitif et intangible. Dans le cas d'entreprises groupées, l'article 13-52 du même cahier des charges dispose que « le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décompteet à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins ». Dans l'arrêt ici rapporté, la cour de Nancy fait une application stricte de ces dispositions. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 nov. 2004, n° 99NC00779, Sarl Construction générale Sarrebourg

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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