AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Effets d'un refus de réception sur la responsabilité de l'entrepreneur et le règlement des comptes du marché : mise en jeu de la garantie de parfait achèvement ; établissement du décompte ; application des pénalités de retard ; nature des intérêts moratoires applicables

Effets d'un refus de réception sur la responsabilité de l'entrepreneur et le règlement des comptes du marché : mise en jeu de la garantie de parfait achèvement ; établissement du décompte ; application des pénalités de retard ; nature des intérêts moratoires applicables

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour concerne un marché de ravalement de façades dont la mauvaise exécution était attestée par des désordres généralisés, apparus dès l'achèvement des travaux, et « consistant en des phénomènes de faïençage et de cloquage et en des défauts d'entoilage ». Il fournit une excellente synthèse des règles applicables dans une hypothèse de ce genre, tant en matière de réception et de responsabilité que de règlement des comptes du marché. La cour estime, tout d'abord, qu'eu égard à l'importance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 00PA01338, Sté Bati Renov

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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