Domaine du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'exigence communautaire d'un recours efficace et rapide, du type de celui du référé précontractuel, s'étend aux décisions du pouvoir adjudicateur de soumettre ou non la passation d'un marché public à une procédure formelle de publicité et de mise en concurrence. En l'espèce, un pouvoir adjudicateur, la ville de Halle, avait confié, sans publicité et mise en concurrence préalable, à une société d'économie mixte locale l'élaboration d'un projet visant au traitement préalable, à la valorisation et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle, concl. Mme Stix-Hackl

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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