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Référé précontractuel et procédure de concours

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Le juge précontractuel saisi d'un référé contre un marché de maîtrise d'oeuvre attribué dans le cadre d'un concours exerce un contrôle formel et non au fond de la régularité de la procédure. Dans cette ordonnance susmentionnée, le juge des référés du tribunal de Nice saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, d'un recours à un marché de maîtrise d'oeuvre soumis à une procédure de concours prévue à l'article 70 du Code des marchés publics considère qu'il n'y a (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, ord., 30 déc. 2004, n° 0405972, Cabinet Vezzoni et associés, Sté OTH Méditerrannée et Cabinet Mazet et associés c/ SEMEC et Ville de Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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