AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Reprise en régie d'un service public administratif et continuation des contrats de travail

Reprise en régie d'un service public administratif et continuation des contrats de travail

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits confirme que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer, en cas de reprise d'une activité en régie, sur les litiges nés du refus de continuer les contrats antérieurs tant que le nouvel employeur public n'a pas placé les salariés concernés sous un régime que le juge des conflits considère comme devant normalement être de droit public. Saisi dans le cadre d'un litige né de la reprise d'une clinique privée par un établissement public de santé et du refus d'un salarié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 29 déc. 2004, n° 3435, Durand c/ Centre hospitalier de Metz-Thionville (sera publié au Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2004-261609

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement