AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Les sociétés d'économie mixte sont-elles assujetties au respect des principes généraux du Code des marchés publics ?

Les sociétés d'économie mixte sont-elles assujetties au respect des principes généraux du Code des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13932 : JO Sénat Q 20 janv. 2005, p. 170 (Q. 30 sept. 2004, M. Jean-Louis Masson) Le Code des marchés publics n'est applicable qu'aux personnes publiques (et encore ne l'est-il pas à toutes). Les sociétés d'économie mixte n'y sont pas soumises en toute hypothèse, en raison de leur statut de droit privé, sauf à ce qu'elles interviennent en vertu d'un mandat délivré par une personne publique assujettie au code (sur le principe de cette solution, V. dans la jurisprudence récente : CE, 19 nov. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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