AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3L'instauration d'une obligation de publicité minimale en deçà des seuils des procédures formalisées est-elle envisageable ?

L'instauration d'une obligation de publicité minimale en deçà des seuils des procédures formalisées est-elle envisageable ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24481 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 9933 (Q. 8 sept. 2003, M. Christophe Masse) Le relèvement des seuils des procédures formalisées opéré par le nouveau CMP, et la possibilité de recourir à une procédure adaptée, nullement définie, en deçà de 230 000 euros HT, a suscité jusqu'à présent deux types de réactions. Un sentiment de malaise, d'abord, devant l'indétermination des règles applicables, sentiment qui s'explique par le fait qu'à l'instar de la nature, les collectivités publiques semblent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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