AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Comment « horodater » la réception des candidatures et des offres transmises par voie électronique ?

Comment « horodater » la réception des candidatures et des offres transmises par voie électronique ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30330 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 9937 (Q. 15 déc. 2003, M. Claude Goasguen) Dans sa réponse reproduite ci-dessus, le ministre commence par rappeler que, dans le cadre d'une transmission matérielle, la date et l'heure des documents remis par les candidats sont certifiées, soit par un préposé des services postaux, soit par l'agent de la collectivité qui est chargé de les réceptionner. Le ministre signale au passage que la transmission par télécopie ou telex se trouve exclue pour des raisons (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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