AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Comment faire en sorte que les dossiers des consultations lancées par les maîtres d'ouvrage publics comportent une décomposition du prix global et forfaitaire ?

Comment faire en sorte que les dossiers des consultations lancées par les maîtres d'ouvrage publics comportent une décomposition du prix global et forfaitaire ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

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Rép. min. n° 41217 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 9970 (Q. 15 juin 2004, M. Jean-Claude Viollet) En l'état actuel, aucune disposition de texte n'impose de faire figurer une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans les dossiers de consultation remis aux entreprises. Par ailleurs, s'agissant des ouvrages de bâtiment, la mission de base confiée au maître d'oeuvre comporte uniquement, au titre des études de projet, l'établissement d'un coût prévisionnel décomposé par corps d'état sur la base (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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