AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Comment calculer le montant des « petites » délégations de service public bénéficiant d'une procédure de passation simplifiée (CGCT, art. L. 1411-1 et s.) ?

Comment calculer le montant des « petites » délégations de service public bénéficiant d'une procédure de passation simplifiée (CGCT, art. L. 1411-1 et s.) ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 45347 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 9990 (Q. 3 août 2004, M. Yvan Lachaud) Pour ne pas alourdir à l'excès la passation des délégations de service public, l'article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales fait bénéficier d'un régime simplifié les moins importantes de ces délégations, à savoir celles dont le montant des sommes dues au délégataire n'excède pas 106 000 euros pour toute la durée de la convention ou 68 000 euros par an lorsque cette durée n'est pas supérieure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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