AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3L'incidence du changement de statut d'EDF sur la nature juridique des contrats conclus avec les producteurs autonomes d'électricité

L'incidence du changement de statut d'EDF sur la nature juridique des contrats conclus avec les producteurs autonomes d'électricité

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Etude par Guillaume DELALOY docteur en droit publicchargé de recherches juridiques au Conseil d'Étatchargé d'enseignements aux universités d'Évryde Versailles-Saint-Quentin et de Paris I

EXTRAIT *

En prévoyant que les droits, obligations et contrats d'EDF sont ceux de l'établissement public au moment de sa transformation en société anonyme, la loi du 9 août 2004 tend à assurer la continuité entre l'établissements public et la nouvelle société en laquelle il se transforme. Toutefois, ces dispositions ne nous éclairent pas sur le maintien ou la disparition du caractère administratif des contrats conclus avant cette transformation. Le poids du critère organique dans la définition des contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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