AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3La réversibilité en matière de gestion des services publics locaux

La réversibilité en matière de gestion des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics par Jean-Baptiste MOREL juriste d'entreprisedoctorant

EXTRAIT *

La Charte des services publics locaux, signée le 16 janvier 2002 par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France sous l'égide de l'Institut de la gestion déléguée, pose la nécessité de « favoriser le libre choix par les élus du mode de gestion et sa réversibilité ». Reste à déterminer ce que signifie concrètement l'affirmation du caractère réversible de la décision de recourir à un mode de gestion plutôt qu'un autre. Il faut bien (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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