AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Une entreprise qui a participé à la conception d'un projet peut être écartée de la procédure d'attribution de ce marché

Une entreprise qui a participé à la conception d'un projet peut être écartée de la procédure d'attribution de ce marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Méconnaît le principe d'égalité, la collectivité qui met en concurrence le projet conçu par l'un des candidats et lui attribue ce marché. Le conseil du district de la Semine avait attribué par une délibération du 30 juin 1997 un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'un bâtiment omnisport à la SCICAHR. Or, l'un des membres du conseil du district, comme en atteste une lettre datée du 30 mai 1997, avait été administrateur de la SCICAHR. Une société candidate concurrente ayant saisi le tribunal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 1er déc. 2005, n° 00LY00950, District de la Semine : Juris-Data n° 2005-291839

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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