AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Rejet d'une offre pour insuffisance de qualification et défaut de références fiables du candidat

Rejet d'une offre pour insuffisance de qualification et défaut de références fiables du candidat

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Sous l'empire du code de 1993, la commission d'ouverture des plis pouvait vérifier les qualifications et les références de l'entreprise dont l'offre lui paraissait la plus intéressante, afin de s'assurer de ses garanties professionnelles et de sa capacité à respecter les délais d'exécution. Cela n'est plus possible depuis ! L'article 300 du Code des marchés publics appliqué aux faits de l'espèce, dans sa rédaction en vigueur au 12 novembre 1993, date de rejet de l'offre de la société requérante, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 1er déc. 2005, n° 01PA00011, Sté Duval et Mauler

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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