AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Incidence de l'avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur la procédure d'établissement du décompte

Incidence de l'avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges sur la procédure d'établissement du décompte

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les effets attachés à la décision prise par le maître de l'ouvrage suite à l'avis rendu par le comité consultatif de règlement amiable des litiges saisi dans le cadre d'un différend portant sur l'établissement du décompte d'un marché public de travaux. L'arrêt rendu par le Conseil d'État dans la présente affaire témoigne de la remarquable complexité des règles applicables à la contestation du décompte général, surtout lorsqu'aux habituelles difficultés d'application et de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 nov. 2005, n° 263429, Sté Amec Spie : Juris-Data n° 2005-069156 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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