AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Publicité du marché : mention de son montant prévisionnel et des modalités essentielles de financement et de paiement

Publicité du marché : mention de son montant prévisionnel et des modalités essentielles de financement et de paiement

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt apporte une double confirmation de la jurisprudence en vigueur. En premier lieu, il réitère que le montant prévisionnel du marché n'a pas à être mentionné dans l'AAPC, ce qui amène le Conseil d'État à censurer une ordonnance de référé qui s'était fondée sur le motif –non surabondant– tiré du défaut de cette mention pour annuler la procédure de marché litigieuse (V. précédemment en ce sens, CE, 1er juin 2005, Dpt de la Loire : Juris-Data n° 2005-068462 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 213, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 janv. 2006, n° 281113, Synd. mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendemois : Juris-Data n° 2006-069635

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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