AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Concours de maîtrise d'oeuvre : illégalité du choix d'un projet fondé directement sur l'avis de la commission technique chargée d'assister le jury

Concours de maîtrise d'oeuvre : illégalité du choix d'un projet fondé directement sur l'avis de la commission technique chargée d'assister le jury

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de la jurisprudence en vigueur que si le jury n'émet qu'un avis et s'il lui appartient de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d'arrêter une décision sur le choix du maître d'oeuvre, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen comparé des offres qui ait la même nature et le même objet que celui réservé au jury en vue d'assurer l'impartialité et la transparence de la procédure (CE, 1er oct. 1997, Cne Paluel : Juris-Data n° 1997-050828 ; Rec. CE 1997, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 28 oct. 2005, n° 04NT00441, Région Centre

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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