AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3La délibération autorisant la signature d'un contrat doit en mentionner exactement la nature : illégalité du marché public conclu par le maire sur le fondement d'une délibération visant une DSP

La délibération autorisant la signature d'un contrat doit en mentionner exactement la nature : illégalité du marché public conclu par le maire sur le fondement d'une délibération visant une DSP

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La distinction entre marché public et DSP n'est pas toujours aisée à opérer. Il arrive même que l'on ne puisse prévoir, dès l'origine de la procédure, de quelle catégorie relèvera le contrat qui sera conclu. L'assemblée délibérante n'en doit pas moins en préciser exactement la nature, de même que la durée, à défaut de quoi la décision de signer le contrat est dépourvue de fondement légal. Dans l'affaire jugée par la cour de Marseille, la délibération du conseil municipal autorisait le maire à signer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 avr. 2005, n° 01MA01466 et n° 01MA02009, Dpt des Alpes Maritimes : Juris-Data n° 2005-288752

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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