AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Responsabilité décennale des constructeurs : possibilité pour les personnes publiques qui ont souscrit une assurance de dommages-ouvrages de rechercher directement devant le juge l'indemnisation d'éventuels désordres

Responsabilité décennale des constructeurs : possibilité pour les personnes publiques qui ont souscrit une assurance de dommages-ouvrages de rechercher directement devant le juge l'indemnisation d'éventuels désordres

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes tranche la question intéressante de savoir si une personne publique qui a souscrit une assurance de dommages-ouvrages doit mettre en oeuvre ladite police avant d'engager toute action à l'encontre des constructeurs au titre de la responsabilité décennale. La cour y répond par la négative en se fondant sur deux motifs. Le premier, tiré de l'article L. 242-1 du Code des assurances, réside en ceci que les personnes morales de droit public ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 30 juin 2005, n° 04NT00439, Sté Serete

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement