AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Qualification de la gestion d'un service public communal de restauration collective : marché public ou DSP ?

Qualification de la gestion d'un service public communal de restauration collective : marché public ou DSP ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Frédéric DIEU commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Dans un jugement du 23 septembre 2005, le tribunal administratif s'est prononcé sur les conditions de gestion d'un service public communal de restauration collective et plus particulièrement sur la qualification qui devait être donnée à cette gestion : s'agissait-il d'une délégation de service public ou d'un marché public ? Le tribunal a choisi la première solution, confirmant la qualification que les parties avaient donné au contrat et rejetant le déféré du préfet des Alpes-Maritimes. Toutefois, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 23 sept. 2005, n° 01082139, Sté Eurest France c/ Ville de Nice ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 309 et 310

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement