AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Égalité des candidats et modification du règlement de la consultation

Égalité des candidats et modification du règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une modification du règlement de la consultation en cours de procédure constitue une atteinte à l'égalité des candidats quand elle revêt un caractère substantiel. Est-il possible pour une personne publique, et à quelles conditions, de modifier le règlement d'une consultation lors du déroulement d'une procédure de passation d'une délégation de service public ? C'est à cette question que s'est attaché le juge administratif dans la présente affaire. On sait que le règlement de la consultation fait partie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 15 déc. 2005, n° 0465820 et n° 048032, SAS Enerpart et SAS Seem : Juris-Data n° 2005-292720

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement