AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Effets d'une modification unilatérale du contrat de délégation de service public

Effets d'une modification unilatérale du contrat de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

La modification unilatérale du contrat de concession d'un parc de stationnement urbain qui n'a pas eu pour effet de bouleverser l'équilibre économique du contrat de concession ne permet pas au concessionnaire de bénéficier d'une indemnité compensatrice et ne l'autorise pas à faire une demande de résiliation de cette concession. La modification unilatérale du contrat administratif par l'administration contractante est reconnue par la jurisprudence administrative comme un pouvoir qui se rattache à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 déc. 2005, n° 02PA03983, Sapim c/Cne Trembay en France

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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